Mandat d'inaptitude

Qu’est-ce qu’un mandat d'inaptitude?

Le mandat, au même titre qu’une procuration (voir procuration) est un document juridique par lequel vous donnez à quelqu’un le pouvoir d’agir en votre nom et ce non seulement pour les biens comme pour la procuration mais également pour des décisions quant à la protection de la personne et/ou des décisions médicales qui peuvent être précisées dans le document.

Le mandat d’inaptitude cependant ne prend effet que lorsque la personne a été légalement jugée inapte et s’arrête si la personne redevient apte.

L’évaluation de l’inaptitude requiert une procédure rigoureuse effectuée en coordination avec le médecin, le CLSC, des psychologues ou travailleurs sociaux spécialisés qui pourront faire une attestation d’évaluation qui conduira à l’activation du mandat en cas d’inaptitude.

Une personne est présumée apte jusqu’à temps qu’elle soit considérée inapte.

Il est important de préciser qu’un notaire peut juger que la personne ne soit pas apte à tester selon le jugement du notaire, à recevoir l’acte qui engage sa responsabilité professionnelle.